Staxia.

Entre professionnels

Conditions générales de prestation.

Version du 22 septembre 2026. Elles s'appliquent à toute prestation vendue par Staxia à un professionnel.

Staxia travaille exclusivement avec des professionnels (sociétés, indépendants, associations agissant pour leur activité). Chaque mission fait l'objet d'un devis ou d'un contrat signé, qui précise le périmètre, le prix et le calendrier. En cas de contradiction, le contrat signé prévaut sur les présentes conditions.

1. Qui

Le prestataire est Alexandre Chacun, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Staxia, Bureau 3, 2 place Jean V, 44000 Nantes, SIREN 903 918 514, TVA non applicable (article 293 B du CGI), contact@staxia.fr. Le client est le professionnel qui accepte un devis ou signe un contrat.

2. Ce que Staxia vend

Les prix affichés sur le site sont indicatifs, exprimés hors taxes, et réservés aux professionnels ; seul le devis ou le contrat signé engage.

3. Commande

Une mission commence à la signature du devis ou du contrat, électronique ou manuscrite, et, lorsque le contrat le prévoit, à l'encaissement de l'acompte. Le devis est valable trente jours. Toute demande hors du périmètre convenu donne lieu à un devis complémentaire ; rien n'est réalisé en dehors sans accord écrit du client.

4. Prix et paiement

Les prix sont fermes pour la durée du devis. Staxia bénéficie de la franchise en base de TVA : les factures sont émises sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Si ce régime venait à changer, la TVA s'ajouterait aux prix hors taxes convenus.

Sauf stipulation contraire du contrat, les prestations de développement sont réglées selon l'échéancier du contrat (en général un acompte à la signature, puis un ou plusieurs versements à des jalons de livraison), par virement, à réception de facture. La maintenance est facturée mensuellement d'avance et réglée par prélèvement SEPA via GoCardless, sur mandat signé en ligne par le client, ou à défaut par virement à réception.

Retard de paiement. Toute somme non réglée à l'échéance porte, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées par jour de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Si les frais réellement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

En cas de facture impayée quinze jours après une relance écrite, Staxia peut suspendre la prestation ou l'accès à l'espace client jusqu'au règlement, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité.

5. Réalisation et livraison

Staxia est tenue d'une obligation de moyens. Les délais indiqués courent à compter de la réception de l'acompte et des éléments dus par le client (accès, contenus, décisions). Un retard du client dans la fourniture de ces éléments décale les délais d'autant. Chaque livraison fait l'objet d'une recette : le client dispose du délai prévu au contrat pour signaler par écrit les écarts avec le périmètre convenu ; passé ce délai, la livraison est réputée acceptée.

Le client reste responsable de l'usage qu'il fait de la plateforme, des données qu'il y traite et du respect de la réglementation propre à son activité.

6. Propriété

La plateforme développée pour le client, son code source et sa documentation lui sont cédés à titre exclusif, pour le monde entier et pour la durée des droits, au paiement complet du prix, dans les conditions détaillées au contrat. Jusqu'au paiement complet, Staxia en conserve la propriété (réserve de propriété). Staxia reste titulaire de ses outils, composants génériques et savoir-faire réutilisables, et peut les employer pour d'autres clients sans les éléments propres au client.

Le client autorise Staxia à citer son nom et son logo comme référence, sauf refus écrit ; la description de la mission est validée avec lui avant publication.

7. Confidentialité et données

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion de la mission, pendant la mission et cinq ans après. Lorsque Staxia accède à des données personnelles traitées par le client, elle agit comme sous-traitant, sur instructions du client, selon les stipulations du contrat ; les données des interlocuteurs du client sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité.

8. Responsabilité

La responsabilité de Staxia est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant hors taxes effectivement perçu au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois. Staxia ne répond pas des pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de données, ni des défaillances des services tiers choisis avec le client (hébergeur, logiciels connectés), ni des cas de force majeure.

9. Durée et fin

Une mission de développement prend fin à la livraison acceptée et au paiement complet. Un contrat de maintenance a la durée d'engagement qu'il indique, puis se reconduit par périodes d'un mois, chaque partie pouvant y mettre fin avec un préavis d'un mois. En cas de manquement grave non réparé trente jours après mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier de plein droit. À la fin de la relation, le client conserve sa plateforme, son code et ses données ; Staxia lui remet ce qui reste en sa possession et supprime ses copies dans les conditions de la politique de confidentialité.

10. Divers

Les présentes conditions, le devis et le contrat forment l'intégralité de l'accord. Une modification demande un écrit. Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables. Staxia peut faire évoluer ces conditions ; la version applicable est celle en vigueur à la date du devis.

11. Droit applicable et litiges

Le droit français s'applique. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable pendant trente jours. À défaut, le litige relève du tribunal des activités économiques de Nantes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.